Indemnisation par la CIVI malgré un classement sans suite.

(Droit de la santé et pharmaceutique) Par Caroline Carré-Paupart, #Avocat . Par un arrêt du 25 mai 2022 (n°20-18.569), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu'une victime pouvait prétendre à une indemnisation par la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction) malgré une décision de classement sans suite. (Lire la suite...)