Inaptitude médicale : coup de sang du Conseil de prud'hommes de Lyon.

(Droit Social) Par Grégory Chatynski, #Juriste. Par une décision du 2 mars 2020 (RG 20-00418), le Conseil de prud'hommes de Lyon fait passer un message très clair à l'Etat, incapable de doter, en nombre, les services des Médecins Inspecteurs Régionaux du Travail (MIRT) afin de permettre aux juridictions de répondre efficacement aux prérogatives fixées à l'article L4624-7 du code du travail, à savoir : « I.- Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la- procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. (…) II.- Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. (…) » (Lire la suite...)