Immunité d'exécution : arrêt CCJA n°076/2021 du 29 avril 2021 face aux entreprises publiques congolaises.

(Actualité juridique "Ailleurs dans le Monde") Par Chanel Muya, #Avocat. L'acte uniforme des procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution en son article 30 dispose : « l'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution. Toutefois les dettes certaines et liquides des personnes morales de droit public ou des entreprises publiques, quelles qu'en soient la forme et la mission donnent lieu à compensation avec les dettes certaines, liquides et exigibles dont quiconque sera tenu envers elles sous réserves de réciprocité. Les dettes des personnes énumérées à l'alinéa précédent ne peuvent être considérées comme certaines au sens des dispositions du présent article que si elles résultent d'une reconnaissance par elles de ces dettes ou d'un titre ayant un caractère exécutoire sur le territoire de l'Etat ou se situent lesdites personnes ou entreprises ». (Lire la suite...)