Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Il y a ITT et ITT ! Par Natacha Haleblian, Avocate.

Articles de droit

En l'espèce, un prévenu a été condamné pour des violences volontaires ayant entraîné une Incapacité Totale de Travail (ITT) inférieure à 8 jours selon l'article 222-13 du Code pénal. La victime avait saisi (...)