Il est désormais possible d'enregistrer des marques dénigrantes ou scandaleuses aux États-Unis. Par Marie-Andrée Weiss, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 466 Vues comments
La section 2(a) du Trademark Act interdit l'enregistrement de marques « consist[ant] en ou comport[ant] un contenu immoral, trompeur ou scandaleux, ou un contenu qui peut dénigrer ou suggérer à tort (...)
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