Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Heures supplémentaires : la preuve ne doit pas reposer sur le seul salarié. Par Kevin Bouleau, Avocat.

Articles de droit

Pour rappel, l'article L3171-4 du Code du travail prévoit qu'en « cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à (...)