Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) : chaotique pratiquant

Par Laurent Denis, Juriste. Depuis 2019, la France s'offre un luxe juridique assez rare : deux familles de règles différentes cadrent l'octroi de crédit immobilier aux ménages. Celles du Code de la consommation sont issues de la législation européenne sur le crédit immobilier. Celles, administratives, du Haut Conseil de Stabilité Financière, relèvent de normes dites « macroprudentielles ». Leur coexistence fâcheuse conduit inévitablement à la confusion, au détriment des consommateurs et particulièrement : des emprunteurs en crédit (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/haut-conseil-stabilite-financiere-chaotique-pratiquant,47933.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS