Harcèlement moral et non-paiement d'heures supplémentaires = résiliation judiciaire du contrat de travail.

[ Thème: Droit Social ] Par Frédéric Chhum, #Avocat Annaelle Zerbib, #Juriste: Dans un arrêt du 23 mars 2022 (n° RG F 19/11437), un Reporting Solution manager de Ressources France obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec les effets d'un licenciement nul pour plusieurs manquements de l'employeur. La Cour d'appel de Paris juge illicite une convention de forfait jours, en affirmant que l'accord collectif ne prévoyant pas d'entretien annuel, ne répondait pas aux exigences légales, de sorte, que la convention est nulle. (Lire la suite...)