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Guide pratique du décret du 11 décembre 2019 : quels pièces et actes à produire devant le Tribunal judiciaire par type de contentieux. Par Benoit Henry, Avocat.

Articles de droit

Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Il est applicable aux instances en cours à cette date. Les 7 fiches pratiques proposées ont pour but d'accompagner les avocats dans la mise en (...)