Guide des bonnes pratiques : plan type des pièces à produire par type de contentieux en appel (Partie II). Par Benoit Henry, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 256 Vues comments
Les protocoles d'accord entre le barreau et les juridictions sont maintenant nombreux. Certaines chambres spécialisées ont affiné les guides de bonne pratique en élaborant des listes de pièces ou (...)
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