La saisine du juge du <b>surendettement</b> ne nécessite pas la transmission du dossier de la procédure
Guide pratiqueSurendettement / Guide pratique il y a 4 ans 310 Vues comments
La Cour de cassation est d'avis que la saisine du juge du surendettement n'est pas subordonnée à la transmission du dossier et apporte des& ...
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