Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Gilets jaunes et "garde à vue préventive". Par Guillaume Normand, Avocat.

Articles de droit

Or si les mesures de police dites préventives sont admise en matière administratives dans certains cas restrictifs (exemple : interdiction préventive d'un événement si la sécurité ne peut en être (...)