Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Gestation pour autrui : l'avis rendu par la Cour Européenne des droits de l'Homme le 10 avril 2019. Par Noémie Houchet-Tran, Avocat.

Articles de droit

Les difficultés rencontrées à la naissance par les parents. Lorsqu'un enfant issu d'au moins un parent français naît à l'étranger, les parents doivent soit directement déclarer la naissance au Consulat de (...)