Gérant irrégulièrement nommé : la protection des tiers avant tout !
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 111 Vues comments
Par Guillaume Lasmoles, Avocat.
Une société est représentée par un ou plusieurs dirigeants, qui sont chargés d'agir en son nom et pour son compte. Ces dirigeants doivent être nommés selon les règles prévues par les statuts de la société. Leur nomination doit également faire l'objet d'une publicité légale, c'est-à-dire d'une mention au registre du commerce et des sociétés (RCS) et dans un journal d'annonces légales (JAL). Cette publicité a pour but d'informer les tiers de l'identité des personnes habilitées à engager la (...)
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