Gel des avoirs immobiliers russes et publication du nom des personnes morales concernées

Par Paul Génébès, Juriste. A la suite des mesures européennes prises dans le cadre du conflit russo-ukrainien, le gouvernement avait pris des mesures en éditant un décret sur les noms des personnes morales concernées par le gel de biens immobiliers russes. Le Conseil d'Etat vient de valider la légalité dudit décret (Conseil d'État, N° (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/plateforme-gel-des-avoirs-immobiliers-russes-publication-nom-des-personnes,46192.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS