Garde à vue : la jurisprudence relative à l'article 803-6 du Code de Procédure Pénale. Par Fabrice Helewa, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 371 Vues comments
La remise du document prévu à l'article 803-6 ne peut suppléer au défaut d'énonciation des droits lors du placement en garde à vue : « Attendu que, pour constater l'irrégularité de l'audition recueillie (...)
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