Garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques : Publication du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 220 Vues comments
(Les Habitants du Village)
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Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 (le « Décret ») dont les dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2022 vient notamment préciser les obligations d'informations précontractuelles auxquelles est tenu le professionnel envers les consommateurs portant sur la garantie légale de conformité des biens ainsi que sur la nouvelle garantie de conformité des contenus et services numériques. (Lire la suite...)
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