Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

G3/19 : non brevetabilité de plantes issues de procédés essentiellement biologiques. Par Philippe Bessiere, CPI.

Articles de droit

En effet, les décisions G2/13 et G3/13 avaient conclu que l'exclusion de la brevetabilité d'une revendication visant un procédé essentiellement biologique d'obtention de plantes n'avait pas d'impact sur (...)