Frais de courtage hors TAEG : des principes juridiques clairs demeurent inappliqués. Par Laurent Denis, Juriste
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 303 Vues comments
En partie claire, en partie obscure, la formulation juridique de l'assiette de calcul du TEG/TAEG est aisée à mettre en pratique. Mais tel n'est pas le cas. Pourtant, les conditions juridiques posées pour qu'un coût payé par l'emprunteur et connu du prêteur s'agrège au TAEG sont précises : ces coûts (...)
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