Forfait-jours : le document de contrôle des jours travaillés ne doit pas être erroné. Par Emilien Halard.

Si le document de contrôle des jours travaillés par le salarié ne reflète pas la réalité, alors la convention de forfait-jours est nulle. Et cela, malgré le fait que le document soit renseigné par le salarié, comme le permet la loi. Fort prisé des employeurs pour la flexibilité qu'il apporte, le dispositif de forfait-jour doit en principe être prévu par un accord collectif. Cet accord doit lui-même répondre à un certain nombre de conditions. Or, beaucoup d'accords collectifs instituant des forfaits-jours ont été privés d'effet par la jurisprudence, en raison du non-respect de ces conditions. Aussi, afin de sécuriser le recours à ce dispositif, la loi Travail de 2016 a permis que certaines carences d'un (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/forfait-jours-document-controle-des-jours-travailles-doit-pas-etre-errone,48566.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS