Forclusion et dossier surendettement

Questions diverses

Surendettement / Questions diverses 301 Vues comments

Bonjour

Si j'ai bien compris la forclusion un créancier a un délai de 2 ans à partir du premier impayé pour aller en justice (injonction à payer ou assignation).

Le dépôt d'un dossier de surendettement [font=Verdana, Arial, Helve...

Commentaires