Force majeure, imprévision et production audiovisuelle et cinématographique. Par Sébastien Lachaussée, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 252 Vues comments
A) Définir la force majeure. Quelle définition légale de la force majeure ? La réforme du droit des contrats a inscrit dans le Code civil une nouvelle définition de la force majeure et établit ainsi (...)
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