Fonctionnaires et agents contractuels en arrêt maladie : exercez votre droit à congés !
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 233 Vues comments
(Droit administratif)
Par Guillaume Delarue, #Avocat.
Le fonctionnaire ou l'agent non titulaire, placés en arrêt maladie, continuent à cumuler des jours de congés annuels. Si le lien avec l'administration est rompu sans qu'ils n'aient pu bénéficier de ces jours, le Conseil d'État vient enfin de confirmer la possibilité d'en demander l'indemnisation à l'employeur. (Lire la suite...)
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