Focus sur l'indemnisation du retard dans le paiement d'une dette de l'administration. Par Julie Verger, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 270 Vues comments
1- La détermination du montant des intérêts dus par l'administration créancière. Les intérêts de retard dus par l'administration créancière sont régis par les dispositions du Code civil et du Code (...)
Commentaires