Focus sur la réforme des CCAG en matière de Marchés publics. Par Sarah Bouët, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 308 Vues comments
Il existe à ce jour cinq CCAG (cahier des clauses administratives générales) en matière de marchés publics : travaux ; fournitures courantes et services (FCS) ; prestations intellectuelles (PI) ; (...)
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