Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

[Focus] Loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice dans le contentieux civil. Par Sonia Cherifi, Juriste.

Articles de droit

Certaines des mesures phares adoptées par cette loi ont été d'application immédiate, car entrées en vigueur le 25 mars 2019, alors que d'autres dispositions ne le seront au plus tard qu'en 2020 (...)