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Fin des regimes d'exception contre la covid-19 : la loi du 30 juillet 2022 abordée en 8 questions-réponses.

Articles de droit

(Droit de la santé et pharmaceutique) Par Patrick Lingibé, #Avocat . Cet article commente à travers huit questions-réponses la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19. (Lire la suite...)