Fichier SIRENE et non-conformité à la Loi Informatique et Libertés

Par Hélène Brandela, Elève-Avocat. Le 3 avril 2023, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a mis en demeure le ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique de mettre en conformité le fichier Système d'information du renseignement des navires et des équipages (SIRENE) avec la Loi Informatique (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/plateforme-fichier-sirene-non-conformite-loi-informatique-libertes,46200.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS