Fichage des emprunts : donnez votre avis

Guide pratique

Surendettement / Guide pratique 739 Vues comments

Comment savoir si la personne qui demande un crédit n’est pas déjà endettée jusqu’au cou ? En créant un fichier des emprunts. L’association Crésus, qui soutient les ménages surendettés, le réclame depuis longtemps. Jean-Marc Ayrault, le premier ministre, s’est prononcé pour, à l’occasion de la Conférence nationale de lutte contre la pauvreté, mardi 11 décembre 2012. Il organise une consultation publique jusqu’au 27 février.
Pour consulter l’ensemble des questions sur la création du registre national des crédits aux particuliers, vous pouvez cliquer ici. Vous pouvez répondre à l’adresse suivante : hcp@dgtresor.gouv.fr.

&

Licence CC Kathleen Conklin Banque de France

Quelle est la situation actuelle?
Actuellement, avant d’accepter une souscription, les organismes de crédit doivent consulter le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, afin de vérifier que le client n’y figure pas. Il doivent ensuite évaluer avec lui sa capacité de remboursement.
Mais si ce client dissimule qu’il a déjà contracté plusieurs emprunts, ils ne peuvent pas le vérifier.

Les oppositions
Les opposants au fichier l’attaquent pour son coût : avec quelque 25 millions de personnes à suivre, l’investissement nécessaire est estimé à 15-20 millions d’euros pour la Banque de France, et 525-820 millions d’euros pour les établissements de crédit. Le coût de fonctionnement serait de 30 à 35 millions d’euros annuels pour la Banques de France au cours des premières années, et de 37 à 76 millions annuels pour les établissements de crédit.

Les opposants  contestent aussi son efficacité dans la lutte contre le surendettement, celui-ci étant, selon eux, plutôt lié à des événements imprévisibles (chômage, maladie, décès…) C’est notamment ce qu’estime la Fédération bancaire française. Elle assure que ce fichier n’a pas prouvé son efficacité en Belgique, où il existe depuis 2003 : le nombre de dossiers de surendettement aurait, selon elle, pratiquement doublé entre 2004 et 2009.

Le projet
Le registre national des crédits aux particuliers verrait le jour dans le cadre d’un projet de loi sur la consommation qui sera présenté au printemps.
Sa mise en place a déjà été débattue au sein d’un comité dit « de préfiguration ». Présidé par Emmanuel Constans, président du Comité consultatif du secteur financier, il comprenait des parlementaires, des représentants de la Banque de France, de la Commission nationale informatique et libertés, des établissements de crédit, des associations de consommateurs et des associations de lutte contre l’exclusion.

Le problème des données personnelles
Pour assurer la fiabilité du fichier, le comité de préfiguration a préconisé un système d’identification reposant sur la création d’un identifiant sécurisé, dérivé du NIR (numéro de Sécurité sociale), numéro unique et pérenne. Toutefois, la CNIL  s’inquiète des dérives qui pourraient en résulter. En outre, cette utilisation du NIR rend la mise en place plus longue et plus complexe.
Certains acteurs préconisent une identification à partir des données d’état-civil, ce qui serait d’une moindre fiabilité. Le questionnaire vous demande votre avis. Y a-t-il un autre identifiant possible selon vous?

Billets Banque de France

 Les informations devant être inscrites
Le comité de préfiguration a préconisé que soient enregistrées les informations suivantes :
– Pour les crédits amortissables, le montant emprunté et la date de la dernière échéance
– Pour les crédits renouvelables, le montant du plafond de l’autorisation consenti et l’activité ou l’inactivité du crédit
– Pour les autorisations de découvert remboursable dans un délai supérieur à trois mois, le montant de l’autorisation consentie.

Le questionnaire vous demande notamment quelles catégories de crédits doivent, selon vous,  être prises en compte.

Un fichier ou deux?
Le nouveau registre doit-il également recenser les informations actuellement inscrites dans le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou les deux fichiers doivent-ils subsister parallèlement ? Quelles améliorations pourraient être apportées au premier ?

Les motifs de consultation
Quels sont les moyens de limiter les risques d’utilisation du registre à des fins de prospection commerciale ?

Les délais de mise en place.
Le comité de préfiguration estime qu’un délai de 24 mois sera nécessaire à compter de l’adoption de la loi et de la fourniture d’un cahier des charges détaillé.
Selon vous, l’ouverture à la consultation doit-elle se faire lorsque l’ensemble des crédits auront été enregistrés, ou lorsqu’un niveau de couverture aura été atteint – lequel, dans ce cas ?

Pour en savoir plus : Enquête typologique sur le surendettement des ménages (janvier 2013)

Lire aussi : L’Assemblée nationale plafonne certains frais bancaires

&

Commentaires