Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Faute et responsabilité civile de l'avocat et du notaire : quel préjudice est indemnisable ? Par Alexandre Jeleznov, Avocat.

Articles de droit

Ainsi donc, la supposée victime d'un manquement professionnel devra établir l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre ces deux éléments, conformément au droit commun de la (...)