Faut-il signifier sa déclaration d'appel lorsqu'un confrère s'est constitué par erreur ? Par Guy Narran, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 361 Vues comments
Sur l'appel d'une partie, l'avocat adverse se constitue pour deux autres parties. Puis, s'apercevant qu'en fait il n'avait mandat que pour l'une des deux parties, il écrit au greffe de la Cour pour lui (...)
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