Fausse déclaration de sinistre : comment vous opposer à votre assureur ?
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 195 Vues comments
(Droit civil)
Par Jonathan Pouget, #Avocat.
Votre assureur refuse de vous indemniser alors que vous êtes à jour du paiement de vos primes. Pour cela, il affirme que vous avez effectué une fausse déclaration de sinistre ! Tout n'est pas perdu. La décision de l'assureur peut être contestée à l'amiable ou en justice. Il n'est pas rare que les assureurs invoquent ce moyen alors même que le droit indique qu'ils sont dans l'obligation de respecter leurs engagements contractuels ! (Lire la suite...)
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