Expulsion pour impayé de loyer : les précisions de la loi Elan
Guide pratiqueSurendettement / Guide pratique il y a 6 ans 430 Vues comments
La loi Elan modifie l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que les dispositions du code de la consommation relatives au surendettement afin de& ...
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