Expulsion et exécution provisoire : les risques pour le bailleur

Par Xavier Guitton et Martine Fontaine, Avocats. Les évolutions textuelles et jurisprudentielles en matière de baux témoignent d'une protection renforcée à l'endroit des locataires. Retour sur une récente décision de justice qui rappelle les risques de procéder à l'exécution forcée d'une décision exécutoire, mais non définitive et ce notamment en matière de baux (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/refus-renouvellement-bail-quel-risque-financier-pour-bailleur-cas-execution-une,47487.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS