Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Expropriation : situation privilégiée et terrain agricole. Par Juliette Delgorgue, Avocat.

Articles de droit

Dans une décision rendue le 29 octobre 2015, la Cour de cassation saisie d'un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu par la Chambre spéciale des expropriations de la cour d'appel de Douai est revenue (...)