Experts du droit : point sur les annonces légales et comment les publier ?

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Protection / Articles de droit il y a 2025 ans 194 Vues comments

Une publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) On parle de support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) depuis 2020. Le terme SHAL regroupe les supports imprimés et numériques publiant des annonces légales. C'est la loi Pacte qui a introduit la possibilité (...)
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