Expertise judiciaire acoustique in futurum et risque de prescription

Par Christophe Sanson, Avocat. Dans cette décision du 11 mai 2023 (RG 23/00029), le juge des référés du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a estimé que l'existence d'un restaurant n'étant pas, en elle-même, constitutive d'un trouble, des attestations précisant que le restaurant était exploité depuis 2010 ne pouvaient en elles-mêmes constituer le point de (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/expertise-judiciaire-acoustique-futurum-face-risque-prescription-action,47484.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS