La Cour de cassation estime que l'expert mandaté par le CHSCT d'un établissement hospitalier peut légitimement se voir opposer le secret médical par l'employeur (Cass. soc., 20 avril 2017, n°15-27.927 (...)
Expertise CHSCT : l'employeur peut opposer le secret médical. Par Elisabeth Graëve, Avocat, et Anaël Andre.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 395 Vues comments
Commentaires