Expertise amiable, expertise judiciaire et preuve. Par Jérôme Blanchetière, Avocat.

Articles de droit

Protection / Articles de droit 271 Vues comments

Preuve et expertise amiable. L'expertise amiable peut être effectuée, à l'initiative de certaines des parties à un procès, ou de chacune d'entre elles, lesquelles pourront produire en justice un rapport (...)

Commentaires