Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Exonération de l'indemnité compensatrice de l'agent général : nouvelle censure du Conseil constitutionnel. Par Nicolas Defieux, Avocat.

Articles de droit

Le V de l'article 151 septies A du Code général des impôts prévoit un régime d'exonération de l'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances exerçant à titre individuel par la compagnie (...)