Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Evolution de la VEFA : est-elle toujours applicable ? Par Yannis Issogui.

Articles de droit

L'article 1601-3 du code civil autorise le recours à la VEFA, sur les bases suivantes : « le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions (...)