Evaluation sur le nouveau droit des contrats - Révision période Covid-19 crise économique et sanitaire. Par Abigael Reine, Chercheur.

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Conformément à une approche positiviste du droit, le rapport au Président de la République relatif à ladite ordonnance mentionne la sécurité juridique comme premier objectif poursuivi par l'ordonnance, (...)

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