Evaluation sur le nouveau droit des contrats - Révision période Covid-19 crise économique et sanitaire. Par Abigael Reine, Chercheur.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 274 Vues comments
Conformément à une approche positiviste du droit, le rapport au Président de la République relatif à ladite ordonnance mentionne la sécurité juridique comme premier objectif poursuivi par l'ordonnance, (...)
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