Etude comparative de la garantie des vices cachés dans le Code civil burkinabè et l'obligation de délivrance conforme dans l'AUDCG OHADA et la CVIM Par Rachidi Tapsoba, Juriste

(Ailleurs dans le Monde) La vente, qu'elle soit civile ou commerciale, interne ou internationale, met à la charge du vendeur deux principales obligations selon l'article 1603 du Code civil burkinabè que sont l'obligation de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. En effet, de l'obligation de garantir découle une garantie contre (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/etude-comparative-garantie-des-vices-caches-dans-code-civil-burkinabe,46759.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS