Et si toutes les mises en demeure délivrées par l'URSSAF étaient irrégulières ?

Par Nicolas Taquet, Avocat et François Taquet, Avocat. Quoique très simple, la mise en demeure est essentielle dans le cadre d'un redressement opéré par l'URSSAF. L'article L 244-2 du Code de la Sécurité sociale précise en effet, que toute action ou poursuite effectuée par l'organisme de recouvrement est « obligatoirement » précédée d'une mise en demeure. De plus, c'est à compter (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/toutes-les-mises-demeure-delivrees-par-urssaf-etaient-irregulieres,47012.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS