Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Est-il possible de vendre une construction irrégulièrement édifiée ? Par Stéphane Chanzy, Juriste.

Articles de droit

Est-il possible de vendre une construction irrégulièrement édifiée ? En application des règles d'urbanisme, l'irrégularité sanctionne une construction édifiée soit : sans autorisation administrative (...)