Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Escroquerie, usage de faux et perquisition d'une chambre d'hôtel, la relaxe est possible. Par Teddy Francisot, Avocat.

Articles de droit

En l'espèce, une personne était prévenue d'escroquerie (313-1 du Code pénal), usage de faux (441-1 du Code pénal), sur des plaignants. Le dossier pénal n'était constitué que de divers objets susceptibles (...)