Escroquerie à la pension de retraite.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 258 Vues comments
(Les Habitants du Village)
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Le fait pour une prévenue de toucher indûment la pension de retraite d'une personne décédée portant les mêmes nom et prénom constitue le délit d'escroquerie. (Lire la suite...)
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