Entrepreneurs individuels : votre patrimoine personnel est désormais protégé par la loi.

(Droit des affaires et des sociétés) Par Jean-Christophe Duton. . La loi du 14 février 2022 et ses décrets d'application ont profondément modifié le régime juridique de l'activité professionnelle indépendante. Outre plusieurs simplifications, la réforme a mis un terme à la possibilité de créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et a corrélativement créé un statut unique d'entrepreneur individuel (EI). Voici ce qu'il faut retenir de cette loi, fruit d'un dialogue interministériel et interinstitutionnel permis par le travail consciencieux des équipes de la Direction générale des entreprises (DGE). (Lire la suite...)