Entrepreneur individuel : les éléments de son patrimoine professionnel sont précisés.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 284 Vues comments
[ Thème: Les Habitants du Village ]
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Les éléments susceptibles d'être inclus dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel en raison de leur utilité sont précisés par un décret du 28 avril 2022. Cet article constitue le premier volet d'un triptyque consacré au patrimoine de l'entrepreneur individuel. (Lire la suite...)
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