Enregistrement de l'employeur à son insu et délit d'atteinte à la vie privée

Par Jérémy Duclos, Avocat. Dans un arrêt rendu le 12 avril 2023 (n° 22-83.581), inédit, la chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché la question de la caractérisation du délit d'atteinte à la vie privée en cas d'enregistrement de l'employeur à son insu par le salarié. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/enregistrement-employeur-son-insu-delit-atteinte-vie-privee,47260.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS